Dotations de l’État aux collectivités locales: nouveau racket sur la dépense publique

ACTE III DE LA DECENTRALISATION: 3 questions à Cecile CUKIERMAN, Sénatrice PCF de la Loire

L’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le premier des trois projets de loi sur la décentralisation, qui consacre la création des métropoles, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Cécile Cukierman, sénatrice communiste de la Loire, a dénoncé, pendant le débat sur les métropoles à la Haute Assemblée, un projet de loi qui se détourne de la réponse aux besoins des populations au nom de la rationalisation des dépenses.

Le projet de loi semble apparaître à vos yeux davantage comme un outil de réduction des dépenses que comme un réel acte de décentralisation. Pourquoi?

Cécile Cukierman. Aujourd’hui, parler d’un acte III de décentralisation, c’est mentir tant aux élus locaux qu’aux populations concernées. Il ne s’agit pas d’acter l’essor depuis trente ans des collectivités territoriales en leur permettant de réfléchir à la façon de mieux travailler ensemble, mais de rationalisation, de politiques visant la baisse des dépenses en augmentant le rendement. À celles qui pourront, on dira: «Rassemblez-vous et avancez» Et aux autres: «Subsistez.» C’est la transcription de ce que nous dénonçons sur les problématiques de services publics. On est passé de la question: «Comment rendre plus et mieux service aux gens» à «Comment faire plus vite, plus rentable et plus visible» On voit bien que l’objectif de ce texte est de rationaliser, de rendre certains territoires plus compétitifs. Mais être compétitif se fait au détriment des autres. C’est le principe même de la compétition.

Qu’est-ce qui vous fait dire que ce projet de loi éloigne les citoyens de la décision politique dans leur ville ou leur agglomération?

Cécile Cukierman. Nous sommes face à une double question démocratique. Si, demain, les élections dans les intercommunalités se font au fléchage directement sur la liste le jour de l’élection municipale, on entérinera le fait que ce ne sera plus une équipe municipale avec son projet politique qui désignera en son sein qui portera son projet à l’intercommunalité. Premièrement, cela veut dire que l’on entérine le fait que ces élus qui siégeront à l’intercommunalité n’auront plus de comptes à rendre au conseil municipal et a fortiori à la population. Le second risque que l’on voit arriver, c’est la possibilité dans l’avenir, en 2020, de voir présenter deux listes. Le conseiller intercommunal ne serait plus du tout lié au conseil municipal. Cela pose une question: avons-nous vraiment trop d’élus locaux en France? Nous avons toujours dit le contraire: il n’y en a pas assez. La démocratie a un coût.

Voyez-vous un risque de disparition de la commune telle qu’on  la connaît aujourd’hui, comme lieu de souveraineté local?

Cécile Cukierman. Nous avons tenu à réaffirmer le rôle fondamental de la commune et celui de l’intercommunalité comme outil de coopération. Nous ne sommes pas contre les intercommunalités. Vivre avec notre temps, c’est répondre aux besoins des populations, pas répondre aux impératifs de Bruxelles. Dans la construction démocratique de notre société, la commune est le premier échelon de proximité et donc de lieu de vie de la démocratie. Dans n’importe quelle commune, quelle que soit sa taille, quand quelqu’un a un problème, il va d’abord voir son maire. La crainte, aujourd’hui, c’est que la commune reste comme un pis-aller avec des élus qui auront perdu leur légitimité et leurs pouvoirs sur les territoires. La question de l’organisation des compétences relève de l’intelligence des territoires, l’organisation de chaque collectivité. On n’a pas à s’y ingérer. Par contre, en tant que parlementaires, nous pouvons avertir que ces changements peuvent avoir des conséquences graves d’ici dix ans.