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Juil 26

Suppression de la taxe pour saisir la justice: la fin d’une taxe injuste et antisociale

Suppression annoncée, à compter de 2014, de la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice: la fin d’une taxe injuste et antisociale

Le Parti Communiste Français et ses parlementaires se félicitent de la suppression annoncée, à compter de 2014, de la taxe de 35 euros facturée aux particuliers pour saisir la justice. Cette taxe serait compensée temporairement par une dotation budgétaire, selon la Ministre de la Justice.

Ce mécanisme de contribution pour l’aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d’acquitter un droit de timbre de 35 euros pour pouvoir engager son action porte, en effet, atteinte au principe de gratuité de la justice, au principe d’égalité devant les charges publiques ainsi qu’au droit au juge, droit fondamental de valeur supra-législative.

Plusieurs syndicats (Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires et Unsa) avaient lancé une pétition pour exiger la suppression de cette nouvelle contribution. Ils avaient remis, solennellement, les 50 000 pétitions recueillies aux députés du Front de gauche lors d’une rencontre le 6 mars 2012.

Suite à cette rencontre, ils avaient déposé, le 26 septembre 2012, une proposition de loi visant à supprimer cette contribution pour l’aide juridique.

Au regard du système à bout de souffle de l’aide juridictionnelle, les auteurs de la proposition de loi considèrent que la suppression de la contribution à l’aide juridique constitue une étape essentielle à une refonte globale du mode de fonctionnement du système.

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